Déclaration de ruche : l'obligation annuelle, dès la première colonie

Dès qu’une colonie d’abeilles vit chez vous, l’État doit le savoir : la déclaration de ruches est annuelle et obligatoire, même pour une seule ruche de loisir. Elle sert d’abord à la santé des abeilles, car les services vétérinaires ne peuvent pas agir contre une maladie contagieuse dans un rucher dont ils ignorent l’existence. La démarche prend quelques minutes en ligne, à condition de respecter le calendrier.

Que disent les textes ?

L’obligation repose sur l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles, dans sa version modifiée par l’arrêté du 23 décembre 2009. Son article 11 dispose : « Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture. »

L’arrêté ne fixe donc pas lui-même la période. Ce sont les instructions du ministère qui le font : la plus récente trouvée, l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-755 du 4 décembre 2023, cite aussi l’article 33 de la loi du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 » et le règlement européen 2016/429 sur la santé animale. La foire aux questions du ministère, mise à jour en juin 2026, rappelle qu’il s’agit d’une obligation à la fois européenne et nationale.

Qui doit déclarer ?

Tout propriétaire ou détenteur de colonies, à partir d’une seule. Particulier, association, collectivité ou entreprise : tous sont concernés. Toutes les colonies se comptent, qu’elles soient en ruche, en ruchette ou en ruchette de fécondation.

Un cas fréquent dans les jardins d’entreprise : si vous louez des ruches à une société qui les installe et les entretient chez vous, ce n’est pas à vous de déclarer. La société détentrice déclare l’ensemble de ses ruches en indiquant les communes où elle les a posées, y compris la vôtre.

Quand déclarer ?

La période obligatoire court du 1er septembre au 31 décembre de chaque année. Seules les déclarations faites pendant cette fenêtre sont enregistrées ; pour un envoi papier, le cachet de la Poste fait foi.

Le ministère est net sur les retards. Sa foire aux questions de juin 2026 écrit : « Il n’est pas possible d’enregistrer une déclaration a posteriori quelle que soit la raison de l’absence de déclaration pendant la période obligatoire. » Une déclaration oubliée se refait simplement à la période suivante.

Le nombre de colonies à indiquer est celui que vous détenez le jour de la déclaration. Les communes à déclarer sont celles où vous avez des ruches ce jour-là, plus celles où vous savez déjà que vous en placerez dans l’année.

Le cas du nouvel apiculteur

Une déclaration est à faire dès l’installation de la première ruche, quelle que soit la saison. Entre le 1er janvier et le 31 août, seule la déclaration en ligne est traitée : elle vous attribue immédiatement votre numéro. Mais elle ne vaut pas déclaration annuelle. Vous devez la renouveler entre le 1er septembre et le 31 décembre de la même année. Si vous accueillez votre premier essaim en mai, vous déclarez donc deux fois la première année.

En ligne ou sur papier ?

	En ligne (Mesdémarches)	Papier (Cerfa 13995*08)
Période	1er septembre au 31 décembre ; toute l’année pour un premier numéro	1er septembre au 31 décembre uniquement
Récépissé	Téléchargeable tout de suite, et envoyé par courriel	Sous 60 jours au plus, par courriel ou courrier
Numéro d’apiculteur	Attribué dès la fin de la saisie	Indiqué sur le récépissé, après traitement
Pièges	Ne pas rafraîchir la page ; valider l’écran récapitulatif	Version périmée, papier libre ou formulaire non signé : irrecevable

La télédéclaration se fait sur le site Mesdémarches du ministère de l’Agriculture, sans compte ni mot de passe. Le ministère conseille le navigateur Firefox si la saisie des communes bloque, et rappelle que l’écran récapitulatif n’enregistre rien : il faut encore répondre à la question de sécurité et valider.

Sur papier, seule la version en vigueur du formulaire est acceptée, et l’adresse d’envoi change selon les campagnes : prenez celle qui figure sur le Cerfa téléchargé l’année même. La foire aux questions de juin 2026 indique le Cerfa 13995*08 ; l’instruction de 2023 citait encore la version *06.

Le récépissé n’est jamais réédité. Le ministère précise qu’il fait partie du registre d’élevage que tout apiculteur doit tenir : téléchargez-le et rangez-le avec vos papiers sanitaires.

Le numéro d’apiculteur (NAPI)

Le NAPI est l’identifiant sanitaire de l’apiculteur auprès du ministère. Il est attribué une fois pour toutes, figure sur le récépissé et vous suit si vous déménagez. Depuis le 16 février 2016, il se compose de la lettre A suivie de sept chiffres ; les numéros plus anciens commencent par le code du département.

Il doit être visible au rucher. L’article 12 de l’arrêté de 1980 exige des caractères « apparents et indélébiles » d’au moins 8 cm de haut et 5 cm de large, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau proche du rucher ; la hauteur peut descendre à 3 cm si toutes les ruches portent le numéro. Un rucher sans NAPI visible est considéré comme abandonné.

Ne le confondez pas avec le SIRET : celui-ci n’est exigé que si vous vendez des produits de la ruche. Pour un apiculteur qui ne vend rien, le NAPI suffit.

Si vous ne déclarez rien pendant trois années de suite, l’administration considère que vous avez cessé l’activité et clôture votre numéro.

Que risque-t-on sans déclaration ?

La sanction pénale d’abord : selon la foire aux questions du ministère, l’apiculteur qui n’a pas déclaré pendant la période obligatoire est passible d’une contravention de 4e classe au titre de l’article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code pénal plafonne l’amende de cette classe à 750 euros.

Les conséquences pratiques pèsent souvent plus lourd :

• si un foyer de maladie impose la destruction de vos ruches, les indemnités prévues par l’arrêté du 30 mars 2001 peuvent ne pas être versées ;
• le récépissé est une pièce des dossiers d’aides apicoles, notamment celles gérées par FranceAgriMer, qui peuvent être refusées sans lui.

Un assureur ou l’organisateur d’un concours de miels peut aussi vous le demander ; le ministère précise qu’il n’intervient pas dans ces décisions.

À quoi servent ces déclarations ?

À localiser les ruchers quand une maladie réglementée apparaît, comme la loque américaine ou le petit coléoptère des ruches Aethina tumida : les services vétérinaires préviennent alors les apiculteurs du secteur. Elles nourrissent aussi les statistiques de la filière. FranceAgriMer recense ainsi, d’après l’extraction de la DGAL, 62 717 apiculteurs de moins de 50 ruches en 2024, et note que leur hausse tient davantage à une campagne de rappel de l’obligation qu’à une vague de nouveaux apiculteurs.

Pour les autres démarches qui précèdent l’arrivée d’une colonie, la rubrique Débuter les reprend une à une, et la rubrique Santé des abeilles détaille les maladies qui se déclarent.

En cas de doute sur votre situation, adressez-vous au GDS (groupement de défense sanitaire) de votre département ou à votre DDPP. Pendant la période obligatoire seulement, le ministère répond aussi à l’adresse assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr.

Sources

Consultées le 1er octobre 2026.

• Ministère de l’Agriculture, « Foire aux questions : déclaration de détention et d’emplacement de ruches », juin 2026 (agriculture.gouv.fr, document 155699).
• Ministère de l’Agriculture, DGAL, instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-755 du 4 décembre 2023, « Gestion des déclarations de détention ruches à compter de la campagne 2023 » (info.agriculture.gouv.fr).
• Arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août 1980, Journal officiel du 29 décembre 2009 (articles 11 et 12 de l’arrêté de 1980).
• Code rural et de la pêche maritime, article R. 228-1 ; code pénal, article 131-13 (montant des contraventions).
• DDETSPP de l’Yonne, « Les activités apicoles : informations à l’attention des apiculteurs » (yonne.gouv.fr).
• FranceAgriMer, « Observatoire 2025 de la production de miel, de gelée royale et des autres produits de la ruche (données 2024) », juillet 2025.